Andorra

Présentation du système fiscal Andorran :

La loi du 19 décembre 1996 qui régit la fiscalité en Andorre régule le cadre général des impôts et organise l’établissement ainsi que le développement des secteurs fiscalisés.
Cette loi prévoit par conséquent le mécanisme de mise en place des législations en matière de fiscalité, mais ne définit pas les diverses catégories d’impôts existants en Principauté d’Andorre.

Cette loi précise que les diverses catégories d’impôts en Andorre ne peuvent être établies que par le biais de la loi, ce qui est de la compétence du Conseil Général andorran (parlement).

Les organes régionaux, « Comuns » sont compétents pour développer et réguler les taxes au niveau des paroisses (impôts locaux).

À l’heure actuelle il n’existe pas en Principauté d’Andorre de système d’imposition directe sur le revenu des personnes physiques, sur les bénéfices commerciaux, ni sur le patrimoine.

Toutefois, le Gouvernement prévoit de mettre en place un impôt sur les transmissions successorales, un impôt indirect sur les prestations de services ainsi qu’une écotaxe pour protéger l’environnement.

Le système andorran a adopté le système des impôts indirects qui représentent approximativement 12.6 % du Produit National Brut.


Secteurs affectés par la fiscalité au niveau national:


1. La loi sur l’Impôt des Marchandises Indirectes (IMI) met en place un système général d’imposition indirecte sur la production, l’élaboration et l’importation de tous les produits (biens corporels) qui se trouvent sur le territoire andorran c’est a dire pour les marchandises qui figurent dans les chapitres 1 a 97 du système harmonisé communautaire.
La loi prévoit quatre taux différents qui s’appliquent sur la valeur des marchandises. Ces taux varient de 1 à 12 % selon les produits.

A ce montant, viennent s’ajouter d’autres taxes selon le type de produits considérés comme la Taxe sur la Consommation prévue uniquement pour l’importation des produits agricoles

2. La loi des Taxes sur la Consommation du 30 décembre 1985 prévoit une taxe à la consommation qui, depuis l’Accord Commercial signé en 1990 avec la Communauté Européenne, ne s’applique qu’à l’importation des produits agricoles qui figurent dans les chapitres 1 à 24 du système harmonisé.
Le pourcentage de cette taxe varie de 2 à 60 % selon les marchandises.

3. Il existe aussi d’autres taxes d’origine gouvernementale et qui s’appliquent :
– à la consommation d’électricité et aux factures de téléphone
– aux propriétaires d’un véhicule
– aux individus qui veulent faire enregistrer une marque.

4. D’autre part, les personnes exerçant une activité économique sont soumises au paiement d’une taxe forfaitaire, payable au moment de l’inscription au Registre des titulaires d’une activité économique et chaque année civile du 1er Avril au 30 juin de chaque année.
Cette taxe affecte trois catégories professionnelles :

– Les personnes titulaires d’une Société Anonyme ou d’une Société à Responsabilité Limitée inscrites au Registre des Sociétés Commerciales,
– les personnes qui exercent une activité commerciale inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie,
– les personnes autorisées à exercer une profession libérale.

Les personnes qui sont inscrites au Registre des Sociétés Commerciales sont redevables au moment de l’inscription et chaque année civile d’un montant de 75.000 pesetas lorsqu’il s’agit de Sociétés Anonymes ou de Sociétés par Action et de 50.000 pesetas pour tout autre type de Société. (ex : SARL)

Les personnes commerçantes inscrites au Registre du Commerce et de l’Industrie ne devront payer qu’un montant de 25.000 pesetas pour chaque local enregistré.

Si dans les trois mois qui suivent l’inscription au registre des sociétés il n’y a pas eu d’inscription au Registre du Commerce et de l’Industrie, la taxe à payer sera au moment de l’inscription et pour chaque année civile, d’un montant de 110.000 pesetas pour les sociétés anonymes, et de 100.000 pesetas pour les autres types de sociétés.

Les professions libérales doivent payer une taxe d’un montant de 50.000 pesetas, à partir de la troisième année qui suit l’inscription au registre des professions libérales, néanmoins, elles ne paieront que 25.000 pesetas à partir du moment où ils seront inscrits qu Registre du Commerce et de l’Industrie .

A noter que les taxes sont bien moindre qu’en France même si les réduction d’impôts comme la loi Pinel n’existe pas à Andorre. La défiscalisation étant déjà inscrite dans la loi. La réputation d’Andorre n’est d’ailleurs plus à faire sur les différents produits détaxés que l’on peut trouver sur place.


5. La loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995, met en place un système de taxation sous forme de timbres fiscaux pour les procédures entamées devant les tribunaux.
La valeur de ces timbres fiscaux varie selon le montant estimé de l’affaire soumise au Tribunal compétent.

6. Enfin une loi du 28 novembre 1996 impose les salles qui sont autorisées à pratiquer le jeu du loto.


– Impôts locaux :

Les administrations locales, « Comuns », de chaque paroisse sont habilitées par le Conseil Général à appliquer une imposition générale, ainsi qu’à établir, administrer et appliquer des taxes supplémentaires.

Même si la régulation des taxes n’est pas unifiée dans les différentes paroisses, on peut citer les impositions les plus importantes :

1. Les taxes sur les prestations de services : services d’hygiène, d’éclairage, d’eau potable, la contribution urbaine etc …
2. Les taxes sur les permis et les autorisations de travaux pour les constructions, les changements des noms commerciaux et enregistrements d’adresses, les installations de panneaux….
3. Les taxes sur les activités commerciales et industrielles, les loyers, la propriété ou l’acquisition de biens immobiliers (Dispositif pinel), les transmissions de patrimoine….